Bases légales

La caution obligatoire s'appuie d'une part sur des bases légales claires et d'autre part sur les dispositions des conventions collectives déclarées de force obligatoire des branches respectives.

Il vaut mieux télécharger le document PDF correspondant et y faire une recherche avec le mot-clé «Caution».

Bases légales (Lois fédérales):

Bases conventionnelles:

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